L’Association internationale des marques est inquiète quant aux modifications apportées au projet de loi 96 sur la langue française

New York, New York—Juillet 2, 2024—L’Association internationale des marques de commerce (INTA) respecte le gouvernement provincial du Québec et sa représentation de la volonté de son peuple de mieux protéger l’érosion de la langue française par des modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires en vertu de la Charte de la langue française, qui ont été publiées le 26 juin 2024.

Toutefois, la communauté mondiale des marques demeure préoccupée par de nombreuses parties du règlement. Au nom de ses membres dans le monde entier, l’INTA restera très engagée au cours des mois à venir avant son adoption finale à la même époque l’année prochaine, exprimant l’impact que ce règlement aura sur les droits de propriété intellectuelle (PI), le libre-échange et les fardeaux réglementaires qui ont une incidence sur le commerce.

« La PI représente l’expression créative, la familiarité des consommateurs et la confiance dans le marché des biens et des services. Les règlements qui compromettent ces principes diluent le commerce et entraîneront des coûts de conformité plus élevés qui seront probablement répercutés sur les consommateurs dans un environnement inflationniste déjà élevé. Nous sommes impatients de travailler avec les responsables du Québec pour trouver un terrain d’entente », a déclaré le PDG de l’INTA, Etienne Sanz de Acedo.

L’INTA a formé une coalition internationale après que l’Assemblée nationale du Québec a eu adopté le projet de loi 96 et a suivi ces changements tout au long de nos discussions. Le groupe est composé de propriétaires de marques et d’autres intervenants dans de nombreuses industries et secteurs différents, et l’Association sollicite continuellement les commentaires de la coalition sur la façon dont ces règlements affecteront les opérations de leur entreprise et leur capacité à faire des affaires au Québec.

L’INTA a également été très impliquée dans la communication d’un grand nombre de ces préoccupations au gouvernement du Québec, au gouvernement du Canada et au gouvernement des États-Unis, parce que les règlements peuvent aller à l’encontre de la Loi sur les marques de commerce du Canada et des obligations du pays en vertu des traités de l’Organisation mondiale du commerce et des accords de libre-échange.

Au cours de la prochaine année, l’INTA continuera d’analyser ces règles affectant les inscriptions sur les produits, la signalisation et les traductions, et continuera de les exprimer aux plus hauts niveaux. Au cours de cette période, nous prévoyons qu’un certain nombre de contestations judiciaires puissent survenir, y compris la possibilité de sanctions commerciales imposées par le gouvernement américain et d’autres pays. Il y a un nombre croissant de préoccupations d’impact économique liées à des coûts plus élevés qui peuvent amener les entreprises à limiter leurs opérations ou même à se retirer complètement de la province, ce qui pourrait avoir des effets négatifs importants sur le consommateur québécois.

À propos de l’Association internationale des marques
L’Association internationale des marques (INTA) est une association mondiale de propriétaires de marques et de professionnels qui se consacrent à soutenir les marques de commerce et la propriété intellectuelle complémentaire (PI) pour favoriser la confiance des consommateurs, la croissance économique et l’innovation, et s’engage à construire une société meilleure grâce aux marques. Les membres comprennent près de 6 400 organisations, représentant plus de 36 000 personnes (propriétaires de marques, professionnels et universitaires) de 181 pays, qui bénéficient des ressources mondiales de l’Association en matière de marques, de l’élaboration de politiques, de l’éducation et de la formation, et de son réseau international. Fondée en 1878, l’INTA a son siège à New York, avec des bureaux à Pékin, Bruxelles, Santiago, Singapour et la Région métropolitaine de Washington, D.C., et des représentants à Amman, Nairobi et New Delhi. Pour plus d’informations, visitez inta.org.

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